ISF 2014

Retrouvez dans ce dossier des articles et vidéos d'experts pour préparer votre déclaration d'ISF 2014.

Chefs d’entreprise : soyez attentifs à l’exonération ISF de vos biens professionnels

Deux tiers des entreprises familiales sont détenus au travers d’une structure holding (4) souvent qualifiée « d’animatrice ». Les titres de ces sociétés sont souvent considérés comme des biens professionnels exonérés d’ISF : le caractère animateur de la holding étant généralement présenté comme le « sésame fiscal » permettant de bénéficier d’une exonération sur la valeur totale des titres détenus.
Mais les choses ne sont pas si simples…

 

L’exigence d’un formalisme contraignant à la charge du dirigeant

Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère animateur de la société holding repose en pratique sur le dirigeant qui doit être capable d’établir la matérialité et le caractère effectif de l’animation des filiales. En substance, le chef d’entreprise doit apporter la preuve que la société holding ne se limite pas à son simple rôle d’actionnaire mais que les décisions importantes des filiales relatives notamment à la détermination de leur stratégie sont prises conformément à une politique générale défi nie par la holding ou avec son accord.

 

Attention aux participations minoritaires

Ensuite, l’administration fiscale requiert que la preuve de l’animation soit établie pour toutes ses filiales. Elle semble refuser ce « statut » aux holdings détenant des participations minoritaires au motif qu’en l’absence de contrôle, la holding ne peut les animer. Il semble toutefois qu'une réflexion soit en cours au sein de l'administration fiscale sur l'évolution très controversée de sa doctrine.

 

De lourdes conséquences en cas de « déqualification » de la holding

Les enjeux de la qualification de holding animatrice sont essentiels. La remise en cause de l’animation par l’administration fiscale peut entrainer sur 6 ans non seulement l’exigibilité de l’ISF sur la valeur totale des titres détenus, mais également un complément de droits de donation si les titres de la société holding ont déjà été « transmis » en bénéficiant des avantages d’un pacte Dutreil (et le cas échéant la remise en cause du paiement différé fractionné).

 

(4) Rapport  de l’observatoire de la BPCE sur la transmission d’entreprise.

 

Article rédigé par l’Ingénierie Patrimoniale de la Gestion Privée d’AXA

Source Magazine de la Gestion Privée n°7 – Valhorizons – Avril 2014

Crédit photo : Photononstop

 

Publié le 10/06/2014

Notre réseau

AXA Prévoyance & Patrimoine est le réseau d’experts pour votre protection sociale et patrimoniale, notamment en matière de prévoyance, santé, retraite, épargne et gestion du patrimoine.

Nos valeurs

  • L’excellence
  • L’éthique

Autres articles de ce dossier

  • Le PERP, outil de réduction de sa base taxable d’ISF

    Le PERP, outil de réduction de sa base taxable d’ISF

    Lire l'article
  • Contrat de capitalisation : quelle valeur déclarer à l’ISF ?

    Contrat de capitalisation : quelle valeur déclarer à l’ISF ?

    Lire l'article
  • Comprendre l'ISF

    Vous voulez en savoir plus sur le fonctionnement de l’ISF 2014 et agir avant la date limite ? La parole à l'expert : Pierre Vanaverbeck, AXA Prévoyance & Patrimoine.

    Lire l'article
  • Comment payer moins d'ISF ? Investir dans les forêts

    Pourquoi investir dans un actif comme les bois et forêts ? Comment l'intégrer dans son patrimoine global ? La parole à l'expert : Sophie Sosamrith, Gérante d'AXA Drouot Estate.

    Lire l'article
  • Pour alléger votre ISF, avez-vous pensé à la nue-propriété ?

    Comment et pourquoi investir en nue-propriété, quels en sont les avantages ? La parole à l'expert : Sophie Sosamrith, Gérante d'AXA Drouot Estate.

    Lire l'article
  • ISF : tout savoir de la déclaration de 2014

    Le point sur l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la déclaration allégée.

    Lire l'article