ISF 2014

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Contrat de capitalisation : quelle valeur déclarer à l’ISF ?

« À la différence d’un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation peut être déclaré à l’ISF pour sa valeur nominale au lieu d’être déclaré pour sa valeur de rachat. »

Selon la règle légale (1), les créances doivent être déclarées à l’ISF pour leur montant nominal, majoré de tous les intérêts (2).

À s’en tenir à cette règle, les contrats de capitalisation doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Par mesure de tempérament, l’administration a toutefois précisé que les bons de capitalisation et les titres assimilés, « lorsqu’ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition » (3) (4).

Cette tolérance administrative qui consiste à retenir la valeur nominale est favorable au contribuable pour les contrats monosupports en euros et pour les contrats multisupports exclusivement investis sur le fonds en euros. Pour les contrats investis en tout ou partie en unités de compte, c’est aussi le cas tant que les marchés boursiers sont à la hausse.

En cas de baisse des marchés financiers, la question s’est posée de savoir si le contribuable pouvait renoncer à la valeur nominale, qu’il avait jusqu’alors retenue, et déclarer la valeur de rachat du contrat lorsque cette valeur est devenue inférieure à la valeur nominale du contrat.

À ce jour, l’administration fiscale ne s’est pas prononcée sur le sujet.

Malgré l’utilisation faite par l’administration du terme « devoir »(5), il semble que le client puisse retenir la valeur de rachat en cas de baisse des marchés boursiers. En effet, la loi (6) pose comme principe que l’assiette d’imposition « est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs. » Or la loi prime la doctrine administrative.

Toutefois le risque de contentieux avec le fisc ne peut être exclu (7).

En pratique

Les relevés de situation adressés aux clients qui en font la demande font apparaître les deux valeurs : valeur nominale et valeur de rachat. Le client est ainsi en mesure de choisir la valeur qu’il déclarera.

 

(1) Art. 760, 885 E et 885 S du CGI.
(2) Il s’agit des intérêts échus et non encore payés au 1er  janvier de l’année de l’imposition, ainsi que des intérêts courus à la même date.
(3) Les bons anonymes sont soumis à un prélèvement libératoire de 60 % sur les produits et à un prélèvement spécial de 2 %, assis sur le montant nominal du bon.Ce prélèvement spécial est dû même si le détenteur du bon n’est pas soumis à l’ISF. Il est calculé autant de fois que la date du 1er  janvier est comprise entre l’émission du bon et son remboursement effectif (art. 990 A et 990 B CGI). Les bons qui ont été soumis au prélèvement spécial de 2 % n’ont pas à être intégrés dans la déclaration ISF de leur détenteur.
(4) Cf. n° 50 du BOI-PAT-ISF-30-50-20-20120912.
(5) Cf. n° 50 du BOI-PAT-ISF-30-50-20-20120912.
6) Art. 885 E du CGI.
(7) À cet égard, l’administration fiscale a fait appel de la décision rendue par le TGI de Paris n° 11/13540 du 13/03/2013, selon laquelle, en se fondant sur l’article 760 du CGI relatif aux créances à terme, il doit être déclarée la valeur de rachat au 1er  janvier de l’année considérée.

 

Article rédigé par les équipes Exclusiv Conseil

 

Publié le 03/06/2014

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