Réforme des retraites : l’alignement du public sur le privé a déjà commencé

Avec plusieurs millions de cotisants, le système des retraites de base dans la Fonction publique se divise en trois régimes distincts :

  • Le régime des titulaires de la fonction publique de l’État, des magistrats et des militaires, géré par le Service des retraites de l’État (SRE), avec plus de 2 millions de cotisants
  • Le régime des titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), avec plus de 2,2 millions de cotisants
  • Le régime des ouvriers d’État, géré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), avec 35 000 cotisants

Depuis le début des années 2000, les règles régissant la retraite des fonctionnaires se sont sensiblement rapprochées de celles du régime général, notamment en ce qui concerne l’âge de départ et la durée de cotisations. Progressivement, le régime de la Fonction publique s’aligne sur celui des salariés du privé.

La réforme des retraites de 2003

La réforme des retraites de 2003 avait pour objectif la pérennité financière du système de retraite sur le long terme. Elle a augmenté la durée d’assurance requise, pour percevoir une pension complète, de 160 à 166 trimestres. Elle a instauré le dispositif de départs anticipés pour carrière longue et a créé le mécanisme de la surcote.

En ce qui concerne le régime de la Fonction publique, elle a initié une convergence de règles des régimes de la Fonction publique sur le régime général :

  • Alignement progressif de la durée d’assurance requise sur le régime général (passage progressif de 150 à 160 trimestres entre 2003 à 2008)
  • Instauration progressive de la décote pour les fonctionnaires, et alignement de l’âge d’annulation de la décote, ou âge du taux plein, sur le privé entre 2006 et 2020 (jusqu’à 65 ans)
  • Alignement des règles de revalorisation des retraites de la fonction publique sur le régime général
  • Création de la retraite additionnelle (RAFP)

La réforme des retraites de 2010

La réforme des retraites de 2010 visait à rapprocher l’âge effectif de départ à la retraite sur celui des pays « comparables ». Ainsi, l’âge légal de départ est passé de 60 à 62 ans pour les agents sédentaires et de 55 à 57 ans pour les catégories actives. 
L’âge d’annulation de la décote est passé de 65 à 67 ans et le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été élargi.

Le régime de retraite des fonctionnaires a continué à s’aligner avec le régime général :

  • Alignement du taux de cotisation retraite sur la cotisation salariale (de 7,85 % à 10,55 %)
  • Fin du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants
  • Alignement des conditions requises pour bénéficier du minimum garanti sur le minimum contributif

Pour les régimes de base (SRE, CNRACL et FSPOEIE), le mécanisme du calcul de la retraite est sensiblement le même que dans le régime général :

Pension = RPM X Taux de pension X Durée d’assurance / Durée d’assurance requise

Toutefois, la prise en compte de certains paramètres varie :

  • RPM : le « Revenu professionnel moyen », aussi appelé « Salaire annuel moyen » ou le « traitement indiciaire brut » pour les agents de la fonction publique, est une moyenne établie à partir des meilleurs revenus de l’assuré. Mais alors que le traitement indiciaire des 6 derniers mois est pris en compte pour les fonctionnaires, ce sont les 25 meilleures années qui sont prises en compte pour les salariés du privé
  • Le taux de pension est lié à la durée d’assurance acquise dans tous les régimes de base. Lorsque la durée d’assurance est égale à la durée d’assurance requise. Le taux est dit plein. Il est alors de 75 % dans le régime dans la fonction publique et de 50 % dans le régime général

À noter :

  • La durée d’assurance tient compte des trimestres acquis dans le régime. Dans la Fonction publique, on parle « d’annuités ».
  • La durée d'assurance requise est une durée de référence pour obtenir une carrière complète dans le régime. Elle est déterminée par l’année de naissance de l’assuré.

Notre réseau

AXA Prévoyance & Patrimoine est le réseau d’experts pour votre protection sociale et patrimoniale, notamment en matière de prévoyance, santé, retraite, épargne et gestion du patrimoine.

Nos valeurs

  • L’excellence
  • L’éthique

Articles similaires